Conditions générales de vente

1. Objet et champ

Ces conditions régissent la prestation de sauvegarde RestGuard fournie par Jules DELESSE, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Paxcia (« Paxcia »), à ses clients (« le Client »). Elles s'adressent aux professionnels : entreprises, professions libérales, associations. Elles priment sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Documents contractuels

Le contrat est formé, par ordre de priorité, de :

1. le devis signé, qui fixe le périmètre, les prix et la durée de conservation ;
2. l'accord de traitement des données ;
3. ces conditions générales de vente, dans la version citée par le devis ;
4. les conditions générales d'utilisation, pour l'usage de l'espace client.

3. Formation du contrat

Le contrat est conclu par la signature du devis par le Client. Un devis est valable un mois à compter de sa date, sauf mention contraire.

4. Description du service

Le service comprend :

• l'installation de l'agent RestGuard sur les postes prévus au devis, à distance ou sur place selon le devis, et leur approbation ;
• la sauvegarde des dossiers retenus, les jours et à l'heure convenus, chiffrée sur le poste avant l'envoi ;
• la sauvegarde des boîtes mail prévues au devis ;
• le stockage des sauvegardes pendant la durée de conservation prévue ;
• la surveillance des sauvegardes, les vérifications et la restauration de test de chaque semaine ;
• un rapport mensuel ;
• un accès à l'espace client pour les personnes désignées par le Client ;
• la remise d'une feuille de secours au dirigeant ;
• les restaurations à distance demandées par les contacts habilités.

Le fonctionnement du service est décrit sur la page Comment ça marche, à titre d'information ; seuls le devis et ces conditions engagent les parties.

5. Périmètre et exclusions

Seuls sont sauvegardés les postes installés et approuvés, et les dossiers dont la sélection a été validée. La liste se consulte à tout moment dans l'espace client. Le Client signale à Paxcia tout nouveau poste ou dossier à protéger : ce qui n'est pas sélectionné n'est pas sauvegardé.

Sont exclus du service :

• les ordinateurs sous macOS ;
• l'image complète du système et des logiciels, qui se réinstallent ;
• les bases de données en cours d'utilisation et les machines virtuelles ;
• les fichiers « à la demande » d'un service en ligne (OneDrive, SharePoint, Google Drive) non présents sur le poste ;
• les droits d'accès NTFS, les propriétaires et les droits des fichiers sous Linux ;
• pour la messagerie : le courrier indésirable, les agendas, les contacts et les espaces de fichiers en ligne.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• laisser l'agent installé et ne pas en empêcher le fonctionnement ;
• laisser les postes allumés et connectés à internet aux heures de sauvegarde convenues, ou demander un autre planning ;
• désigner les personnes habilitées à demander une restauration, avec un numéro où les rappeler, et tenir cette liste à jour ;
• conserver la feuille de secours en lieu sûr, en limiter l'accès, et prévenir Paxcia sans délai de sa perte ou de son vol ;
• prévenir Paxcia avant de retirer l'accès accordé à sa messagerie ;
• signaler le départ d'une personne qui dispose d'un accès à l'espace client, et fermer ses accès ;
• respecter les droits des personnes dont les données figurent dans ses fichiers et ses mails.

7. Obligations de Paxcia

Paxcia met en œuvre les moyens décrits à l'article 4 et dans l'accord de traitement pour sauvegarder les données du périmètre et permettre leur restauration. Une sauvegarde ne peut garantir l'absence de toute perte : Paxcia est tenu d'une obligation de moyens. Paxcia informe le Client lorsqu'une sauvegarde échoue de façon répétée ou qu'un poste reste sans sauvegarde, et l'aide à en corriger la cause.

8. Niveau de service

Aucun délai d'intervention ni taux de disponibilité n'est garanti. Paxcia traite les demandes de restauration et les alertes au plus vite, aux jours et heures ouvrés.

9. Restauration

Une restauration est demandée à Paxcia par un contact habilité. Avant d'agir, Paxcia le rappelle au numéro enregistré. Les utilisateurs de l'espace client peuvent aussi restaurer eux-mêmes, selon les droits que le Client leur a donnés.

Une restauration n'écrase jamais un fichier existant : la version restaurée est posée à côté, ou dans un dossier distinct. Les restaurations à distance sont comprises dans le prix. Une intervention sur place, quand le devis en prévoit une, est facturée selon le devis.

10. Conservation

Les sauvegardes sont conservées pendant la durée prévue au devis, trente jours à défaut. Au-delà, elles sont supprimées. La dernière sauvegarde de chaque poste est gardée tant que le contrat dure.

11. Prix, facturation et paiement

Les prix sont ceux du devis, exprimés hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L'installation est facturée une fois, après sa réalisation. L'abonnement est facturé chaque mois, au début du mois, et payable à 30 jours à compter de la date de la facture, par virement.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Paxcia peut réviser ses prix une fois par an, en prévenant le Client par écrit un mois à l'avance. Le Client qui refuse la révision peut résilier le contrat avant son entrée en vigueur.

12. Suspension pour impayé

Après une mise en demeure de payer restée sans effet pendant quinze jours, Paxcia peut suspendre les nouvelles sauvegardes et l'accès à l'espace client. Les sauvegardes déjà faites sont conservées pendant la suspension. Le service reprend dès le paiement.

13. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans période minimale. Chaque partie peut le résilier à tout moment par écrit, avec un préavis d'un mois. En cas de manquement grave de l'autre partie resté sans remède quinze jours après une mise en demeure, la résiliation peut être immédiate.

14. Fin de contrat et réversibilité

Pendant les trente jours qui suivent la fin du contrat, le Client peut obtenir une restauration complète de la dernière sauvegarde de chaque poste et de sa messagerie sur un support qu'il fournit. Une intervention sur place, quand le devis en prévoit une, est facturée selon le devis.

À l'issue de ce délai, Paxcia demande la suppression de toutes les sauvegardes du Client. Le stockage les efface sept jours plus tard, délai pendant lequel la suppression peut être annulée ; la plateforme efface ensuite les informations qu'elle détenait sur les postes du Client. Paxcia remet sur demande une attestation de suppression. Les comptes de l'espace client sont fermés à la fin du contrat.

15. Responsabilité

La responsabilité de Paxcia ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et, tous préjudices confondus, aux sommes payées par le Client au titre du contrat pendant les douze mois qui précèdent le fait générateur. Les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation ou de clientèle, sont exclus.

Paxcia n'est pas responsable de la perte de données :

• hors du périmètre défini à l'article 5 ;
• résultant d'un manquement du Client à ses obligations de l'article 6 ;
• résultant de l'action d'un tiers sur les postes ou les comptes du Client ;
• en cas de force majeure.

16. Sous-traitance

Paxcia confie l'hébergement de la plateforme et le stockage des sauvegardes à des prestataires, listés sur la page sous-traitants. Il reste responsable de leur intervention envers le Client.

17. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance au titre du contrat, pendant le contrat et cinq ans après sa fin.

18. Propriété intellectuelle et licences

L'agent, la console, l'espace client et l'application RestGuard restent la propriété de Jules DELESSE. Le Client reçoit, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation non exclusif et non cessible de l'agent et de l'espace client. Il peut utiliser l'outil restguard-restore sans limite de durée pour restaurer ses propres données.

19. Données personnelles

Pour les données contenues dans les sauvegardes, Paxcia agit comme sous-traitant du Client, selon l'accord de traitement des données. Les autres traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

20. Référence commerciale

Paxcia ne cite le nom ou le logo du Client qu'avec son accord écrit.

21. Contrat signé dans les locaux d'un client de cinq salariés au plus

Lorsque le contrat est conclu dans les locaux du Client, que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le Client emploie cinq salariés au plus, le Client bénéficie des règles du Code de la consommation applicables à ce cas (article L221-3), notamment :

• un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à se justifier, par le formulaire ci-dessous ou toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté ;
• aucun paiement ne peut être reçu par Paxcia avant sept jours à compter de la conclusion du contrat ;
• si le Client demande expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation, il paie, en cas de rétractation, la part du service fournie jusqu'à celle-ci.

22. Dispositions diverses

Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Modification. Paxcia peut modifier ces conditions. La nouvelle version est notifiée au Client un mois avant de s'appliquer ; le Client qui la refuse peut résilier le contrat avant cette date.

Droit applicable et litiges. Le contrat est soumis au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et lorsque les deux parties sont commerçantes, le litige est porté devant les tribunaux de Paris ; dans les autres cas, devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.